Conditions des services

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 · Version 1

En bref : ces conditions s'appliquent aux services de consultation et de mise en œuvre de Fastify — par exemple les assistants d'affaires IA, les réceptionnistes téléphoniques IA, l'automatisation des processus d'affaires, la gestion des connaissances par l'IA, ainsi que la stratégie et la mise en œuvre de l'IA. Chaque projet est défini avec vous et décrit dans une soumission écrite. Lorsque vous acceptez la soumission, la soumission et ces conditions forment ensemble notre entente. Les prix sont en dollars canadiens, plus la TPS/TVH, et vous payez au moyen des factures que nous vous envoyons, selon ce que prévoit la soumission. Les résultats des outils d'IA et des moteurs de recherche ne peuvent pas être garantis. Les audits de site Web IA achetés en ligne sur auditor.fastify.ca ne sont pas visés ici; ils ont leurs propres conditions d'utilisation.

1. Qui nous sommes

Ces services sont fournis par Fastify Canada Ltd., une société de la Colombie-Britannique (« Fastify », « nous »). Téléphone : +1 (778) 900-8009 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure du Pacifique) · Courriel : support@fastify.ca (soumissions, factures et soutien), info@fastify.ca (général). Numéro d'inscription à la TPS/TVH : 758204630 RT0001.

2. Ce que visent ces conditions

• Ces conditions s'appliquent aux services que Fastify définit avec vous et décrit dans une soumission ou une facture écrite : consultation, installation, configuration, intégration, développement sur mesure, audits de site Web sur mesure ou approfondis, et soutien connexe.
• Elles ne s'appliquent pas aux audits de site Web IA achetés en ligne sur auditor.fastify.ca, qui sont régis par nos conditions d'utilisation (fastify.ca/fr/conditions).
• Notre entente se compose de la soumission que vous acceptez (y compris ses notes) et de la version de ces conditions qui y est indiquée. Si la soumission prévoit autre chose que ces conditions, la soumission s'applique à ce projet. Lorsque nous vous facturons sans soumission, la facture tient lieu de soumission.
• L'achat d'un audit IA en ligne ou un appel de consultation n'oblige ni vous ni nous à commencer un projet. Un projet commence seulement lorsque vous acceptez une soumission (ou payez une facture que nous vous avons envoyée pour les travaux).

3. À qui s'adressent les services

Nos services sont conçus pour les entreprises et les organisations. Si vous acceptez une soumission pour une entreprise, vous confirmez que vous pouvez l'accepter, ainsi que ces conditions, au nom de cette entreprise. Si vous êtes un consommateur (achat à des fins personnelles, familiales ou domestiques), vous bénéficiez aussi des droits que vous accordent les lois sur la protection du consommateur, et rien dans ces conditions ne limite ces droits. Pour l'instant, nous offrons ces services à la clientèle située à l'extérieur du Québec; la clientèle du Québec peut nous écrire à info@fastify.ca.

4. Soumissions et acceptation

• Nous vous envoyons une soumission écrite par courriel. Elle décrit les travaux, ce qui est compris, le prix, la TPS/TVH, le total et la date jusqu'à laquelle vous pouvez l'accepter.
• Vous acceptez une soumission en ligne, en cochant « J'accepte » (la case n'est jamais cochée d'avance) et en cliquant sur « Accepter la soumission » dans la page de la soumission, ou en répondant à notre courriel de soumission par « J'accepte la soumission [numéro] ». Votre acceptation constitue votre commande des services décrits dans la soumission.
• Après votre acceptation, nous vous envoyons la facture par courriel. Nous conservons une trace de la soumission, du moment et de la façon dont vous l'avez acceptée, de la personne qui l'a acceptée et de la version de ces conditions qui s'appliquait.
• Une soumission ne peut plus être acceptée après sa date d'expiration. Demandez-nous une soumission à jour.

5. Portée des travaux et échéancier

• Les travaux que nous effectuons sont ceux décrits dans la soumission acceptée. Ce qui n'y est pas décrit n'est pas compris.
• Les dates et échéanciers d'une soumission sont des estimations, sauf si la soumission indique qu'une date est ferme. Si nous prévoyons un retard important, nous vous en avisons et vous donnons une nouvelle estimation.

6. Prix, TPS/TVH et paiement

• Les prix sont en dollars canadiens. La TPS/TVH est ajoutée selon votre adresse et indiquée sur la soumission et la facture. Le prix de la soumission acceptée ne change pas, sauf si nous convenons tous deux d'une modification (article 7).
• Quand payer. Chaque soumission indique le montant payé au moment de l'acceptation (par exemple le prix complet ou un acompte) et le moment où le solde est exigible (par exemple à la livraison ou à certaines étapes). Si la soumission ne le précise pas, le prix complet est facturé au moment de l'acceptation. Chaque facture est payable au plus tard à la date d'échéance qui y est indiquée.
• Comment payer. Vous payez dans la page sécurisée de la facture, par carte ou par un autre mode offert dans cette page. Les paiements sont traités par Stripe; Fastify ne voit ni ne conserve jamais votre numéro de carte.
• Frais mensuels. Certains services comportent des frais récurrents (par exemple pour le fonctionnement d'un assistant IA ou d'un réceptionniste téléphonique). Le cas échéant, la soumission indique le montant, la fréquence et le moment de la facturation, ainsi que le préavis requis pour y mettre fin.
• Coûts de tiers. Certains services utilisent les produits d'autres entreprises (par exemple des numéros de téléphone et des minutes d'appel, l'utilisation de modèles d'IA ou des abonnements logiciels). La soumission indique si leur coût est compris dans notre prix, payé par vous directement au fournisseur ou facturé à vous. Nous ne vous facturons aucun coût qui ne figure pas dans la soumission ou qui n'a pas été convenu comme modification (article 7).
• Retard de paiement. Nous ne facturons pas d'intérêts sur les retards de paiement. Si une facture n'est pas payée à son échéance, nous vous le rappelons. Si elle demeure impayée 30 jours après l'échéance, nous pouvons suspendre les travaux (et tout service mensuel) après vous en avoir avisé, jusqu'au paiement. Une suspension pour retard de paiement prolonge l'échéancier d'autant.

7. Modifications de la portée

Chacun de nous peut demander une modification. Une modification n'est convenue que par écrit — habituellement une soumission mise à jour ou nouvelle que vous acceptez — et elle peut changer le prix et l'échéancier. Nous ne commençons aucun travail supplémentaire, et ne le facturons pas, sans votre approbation écrite.

8. Livraison, vos renseignements, accès et approbations

• Ce dont nous avons besoin de votre part. Pour livrer, nous avons besoin de renseignements exacts, des accès décrits dans la soumission (par exemple à votre site Web, à votre système de gestion de contenu, à votre système téléphonique ou à vos outils d'affaires), ainsi que de vos réponses et approbations dans un délai raisonnable. S'ils arrivent en retard ou si les renseignements sont inexacts, l'échéancier est ajusté en conséquence, et le travail supplémentaire qui en découle constitue une modification au sens de l'article 7.
• Votre approbation d'abord. Nous ne modifions jamais votre site Web, votre système téléphonique ou vos autres systèmes, et ne publions jamais rien pour vous, sans votre approbation explicite. Avant que nous nous connections à l'un de vos systèmes ou que nous le modifiions, veuillez en conserver une copie de sauvegarde à jour.
• Votre contenu et les réponses. Vous approuvez les renseignements d'affaires qu'utilise un assistant IA ou un réceptionniste téléphonique IA, et vous êtes responsable de leur exactitude et de leur légalité. Vérifiez ses réponses avant la mise en service, puis de temps à autre.
• Accès. Donnez-nous seulement les accès nécessaires aux travaux. Nous les utilisons uniquement pour les travaux, les protégeons et cessons de les utiliser à la fin des travaux; vous pouvez retirer nos accès en tout temps (ce qui peut interrompre les travaux).
• Livraison et vérification. Nous vous avisons lorsqu'un livrable est prêt. Vous disposez de 10 jours ouvrables pour nous signaler qu'il ne correspond pas à la soumission; nous le corrigeons alors sans frais supplémentaires. Après ce délai, ou dès que vous commencez à l'utiliser dans votre entreprise, il est considéré comme accepté. Un « jour ouvrable » est un jour du lundi au vendredi, sauf les jours fériés de la Colombie-Britannique.

9. Annulation et remboursements

• Si vous annulez un projet, avisez-nous par écrit (un courriel suffit). Si vous annulez avant que nous commencions les travaux, vous êtes remboursé en entier de ce que vous avez payé pour ceux-ci. Si vous annulez après le début des travaux, vous payez les travaux effectués jusqu'à l'annulation et les coûts de tiers déjà engagés pour vous, et nous vous remboursons le reste de ce que vous avez payé.
• Les services mensuels prennent fin avec le préavis indiqué dans la soumission.
• Si nous annulons. Si nous ne pouvons pas fournir les services comme convenu, nous vous en avisons par écrit et vous remboursons ce que vous avez payé pour les travaux non livrés.
• Si un livrable ne correspond pas à la soumission, avisez-nous pendant la période de vérification (article 8). Nous le corrigeons sans frais; si nous ne pouvons pas le corriger dans un délai raisonnable, nous vous remboursons ce que vous avez payé pour cette partie.
• Les remboursements sont versés selon le mode de paiement utilisé, si possible. Nous ne retenons aucuns frais.
• Ces règles ne limitent aucun droit de remboursement ou d'annulation auquel vous ne pouvez pas renoncer en vertu de la loi.

10. Propriété intellectuelle et votre contenu

• Votre contenu. Vos renseignements, documents, enregistrements, données, logos et le contenu de votre site Web demeurent les vôtres. Vous nous permettez de les utiliser uniquement pour fournir les services, y compris avec les fournisseurs que nous utilisons pour les travaux (article 11).
• Ce que nous créons pour vous. Chaque soumission ou facture indique laquelle des deux options suivantes s'applique aux livrables créés expressément pour vous (par exemple la base de connaissances d'un assistant, des scripts, des configurations et des documents) :
  • Option A — ils vous appartiennent. Une fois le projet entièrement payé, ces livrables vous appartiennent.
  • Option B — ils appartiennent à Fastify, et vous obtenez une licence. Fastify en conserve la propriété. Une fois le projet entièrement payé, vous obtenez une licence non exclusive pour les utiliser pour votre entreprise, pour la durée indiquée dans la soumission ou, si aucune durée n'est indiquée, sans limite de temps. Vous ne pouvez pas les revendre ni en concéder une licence à d'autres.
• Notre matériel. Les outils, logiciels, méthodes, modèles, banques de questions, instructions (prompts) et savoir-faire de Fastify que nous possédions avant le projet ou que nous développons pour un usage général appartiennent à Fastify et à ses concédants de licence, selon l'une ou l'autre option. Lorsqu'un livrable les intègre, vous obtenez une licence non exclusive pour les utiliser dans le cadre de ce livrable pour votre entreprise, aussi longtemps que vous pouvez utiliser le livrable.
• Les logiciels d'autres entreprises demeurent soumis à leurs propres licences et conditions (article 11).

11. Outils et intégrations de tiers

• De nombreux projets utilisent les services d'autres entreprises — par exemple des fournisseurs de téléphonie, des systèmes de gestion de contenu (comme WordPress, Wix ou Shopify), des outils de réservation, de courriel et de gestion de la relation client, et des fournisseurs de modèles d'IA. Leurs propres conditions, prix et politiques de confidentialité s'appliquent à leurs services. Lorsque la soumission le prévoit, vous pourriez avoir besoin de votre propre compte chez eux.
• Vous confirmez que vous pouvez nous permettre de nous connecter aux outils sur lesquels vous nous demandez de travailler et de les configurer.
• Ces entreprises peuvent modifier, limiter ou cesser leurs services, leurs prix ou leurs fonctions. Nous ne sommes pas responsables de leurs pannes ou modifications, mais nous vous avisons si l'une d'elles touche votre projet et vous aidons à trouver une solution raisonnable; tout travail supplémentaire constitue une modification au sens de l'article 7.
• Claude, ChatGPT et les autres noms de produits sont des marques de commerce de leurs propriétaires; Fastify n'est ni affiliée à ceux-ci ni approuvée par eux, sauf indication contraire de notre part.

12. Outils d'IA et absence de garantie de résultats

• Les assistants IA, les réceptionnistes téléphoniques IA et les autres fonctions d'IA peuvent donner des réponses incomplètes ou inexactes, et leur comportement peut changer avec le temps. Ce ne sont pas des personnes, et leurs réponses ne constituent pas des conseils professionnels, juridiques, médicaux, financiers ou fiscaux. Vous décidez où les utiliser et conservez un moyen pour votre clientèle de joindre une personne.
• Il vous incombe d'informer votre clientèle et les personnes qui appellent, comme l'exige la loi, qu'elles interagissent avec un outil d'IA, et de fournir tout avis ou d'obtenir tout consentement requis pour l'enregistrement ou la transcription des appels.
• Nous ne garantissons aucun résultat — par exemple que votre entreprise apparaîtra dans un assistant IA ou un moteur de recherche ou y sera recommandée, ou un nombre d'appels, de réservations, de clients potentiels ou de ventes. Les évaluations et constats de nos travaux sont les évaluations de Fastify, et non des classements officiels d'un moteur de recherche ou d'un fournisseur d'IA.

13. Confidentialité des renseignements

Chacun de nous garde confidentiels les renseignements confidentiels de l'autre, ne les utilise que pour le projet et ne les communique qu'aux personnes et aux fournisseurs qui en ont besoin pour les travaux et qui les gardent aussi confidentiels. Ne sont pas des renseignements confidentiels ceux qui sont publics, que l'autre possédait déjà ou dont la loi exige la communication (avec un avis, lorsque c'est permis). Cette obligation se poursuit pendant 1 an après la fin du projet. Les renseignements personnels demeurent protégés conformément à l'article 14 et à la loi, sans cette limite de temps.

14. Protection des renseignements personnels

• Notre politique de confidentialité (fastify.ca/fr/confidentialite) s'applique aux renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet et au sujet de vos personnes-ressources au sein de votre entreprise.
• Lorsque les travaux portent sur des renseignements personnels de votre clientèle ou de votre personnel (par exemple les coordonnées des appelants, des messages ou des réservations), nous les utilisons uniquement pour vous fournir les services et selon vos instructions, les protégeons par des mesures de sécurité raisonnables, ne les vendons pas, et vous les remettons ou les supprimons à la fin du projet, sauf si la loi nous oblige à les conserver. Vous êtes responsable d'avoir le droit de nous les communiquer et des avis que votre clientèle doit recevoir.

15. Limitation de responsabilité

Les services sont fournis avec un soin et une compétence raisonnables. Dans la mesure permise par la loi : a) Fastify n'est pas responsable des pertes indirectes, spéciales ou consécutives, comme la perte de profits, de revenus, de clientèle ou de données; et b) la responsabilité totale de Fastify pour toutes les réclamations liées à un projet est limitée au montant que vous avez payé à Fastify pour ce projet au cours des 12 mois précédant la réclamation. Le présent article ne limite pas la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment en cas de fraude, ni les droits que les lois sur la protection du consommateur accordent aux consommateurs.

16. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version indiquée dans la soumission que vous acceptez (ou dans la facture) s'applique à ce projet. Chaque version demeure en ligne, sans modification, à sa propre adresse (par exemple fastify.ca/fr/conditions-services/v1), de sorte que le lien montre toujours exactement ce que vous avez accepté. Ces conditions sont offertes en anglais et en français. Les deux versions ont la même valeur, et nous les publions et les mettons à jour en même temps.

17. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les différends seront tranchés par les tribunaux de la Colombie-Britannique, à moins que les lois sur la protection du consommateur ne vous donnent le droit d'intenter une action là où vous résidez.

18. Nous joindre

Fastify Canada Ltd. · 555 West 28th Street, North Vancouver (C.-B.) V7N 2J6 · +1 (778) 900-8009 · support@fastify.ca · info@fastify.ca · fastify.ca/fr/contact